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Dernière mise à jour: 14-09-2021Droit à une seule copie
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Liens à ses propres risques
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Information sur le traitement de données personnelles
Dernière mise à jour: 16-09-20211. Généralités
1. AssurCard SA, dont le siège social est établi Fonteinstraat 1A, boite 0301, 3000 Louvain et enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.433.127, e-mail: privacy@assurcard.be (ci-après nommé "AssurCard"), est une société de services qui assure la communication entre le secteur de l’assurance et plusieurs prestataires médicaux.
2. AssurCard traite vos données personnelles en tant que "sous-traitant", c'est-à-dire pour le compte de l'assureur, dans le cadre de l'exécution de son ou de ses contrats. AssurCard obtient vos données personnelles lorsque vous [aangifte per ongeval doen] via son site Web ou lorsque vous, votre assureur ou un autre prestataire médical les transmettent dans le système de tiers paiement qui fonctionne via Assurcard y compris, via son site Web www.assurcard.be (ci-après "Site Web").
3. Pour plus d'informations sur la finalité et la base juridique du traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement à savoir votre assureur ou éventuellement, votre prestataire médical.
2. Cadre juridique
2.1 Assurcard traite vos données personnelles conformément aux instructions du responsable du traitement et dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles en vue:
- d'exécuter le contrat qu'elle a conclu avec votre assureur et d'exercer ses activités telles que décrites à l'article 1.2;
- de se conformer à la réglementation en vigueur.
2.2 AssurCard ne traite que les données personnelles que vous fournissez ou que votre assureur ou prestataire médical fournissent à AssurCard, tels que: nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, langue de préférence, nom de l'employeur, adresse de l'employeur, factures des prestataires médicaux, documents BVAC, adresse IP lorsque vous visitez les site Web, etc.
AssurCard ne transmettra pas vos données personnelles à des tiers sauf à ses sous-traitants, lorsque la loi l'y oblige ou qu’elle a un intérêt légitime à le faire.
2.3 AssurCard s'engage à prendre (ou à faire prendre) dans la mesure du possible toutes les mesures raisonnables pour garantir la protection de vos données personnelles par des règles techniques de sécurité et une politique de sécurité adéquate contre la perte, la destruction, l'altération ou l'accès non autorisé.
3. Responsabilité
AssurCard ne peut être tenue responsable que des dommages résultant d'une erreur ou d'une négligence exclusivement imputable à AssurCard. AssurCard ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) en cas de force majeure, (ii) des dommages indirects ou consécutifs, (iii) de dommages résultant d'erreurs, de manquements ou d'omissions de votre part ou de la part de tiers tel que l'assureur et autres que les sous-traitants d'AssurCard. En tous cas, la responsabilité totale d'AssurCard est limitée à 1.000 (mille) euros.
AssurCard Politique de Cookie
Dernière mise à jour: 16-09-20211. Général
La présente est la Politique de cookie de AssurCard SA, dont le siège est situé à Fonteinstraat 1 A bus 0301, 3000 Leuven, enregistrée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0475.433.127 (ci-dessous “AssurCard”, “nous” ou "notre"), et dont l’adresse e-mail de contact: privacy@assurcard.be.
Cette Politique cookie s’applique aux cookies utilisés par le site-web www.assurcard.be, l’application mobile, et tout autre moyens communication électronique que nous opérons et par le biais duquel nous offrons nos services (ci-après “Site Web”).
Nous pouvons modifier cette Politique de cookie à tout moment. Dès lors, nous vous invitons à la consulter de manière régulière.
2. Que sont les cookies?
Un cookie est un petit fichier, souvent encrypté, texte qu’un site internet enregistre sur votre appareil (ordinateur ou téléphone) ou via le navigateur internet lorsque vous le visitez. Les cookies sont utilisés par nos développeurs web pour vous aider à naviguer le Site Web et exécuter certaines fonctions. Vu que les cookies sont utilisés pour faciliter et améliorer les fonctionnalités du Site Web, en les désactivant vous risquez de limiter l’efficacité du Site Web.
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- Les cookies strictement nécessaires. Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site Web. Ils réalisent certaines fonctionnalités de base, tel que la navigation de page en page et l’accès à certaines parties sécurisées du Site Web. Sans de tels cookies, il est impossible d’exécuter les services demandés à travers le Site Web. Nous utilisons de tels cookies.
- Les cookies de performance. Ces cookies collectent des informations sur comment les utilisateurs utilisent un Site Web, par exemple, les pages qui sont visitées ou s’il y a des erreurs qui surviennent. Ces cookies nous à améliorer et optimiser le fonctionnement d’un Site Web et ne collectent aucune information qui identifie un utilisateur. L’information que les cookies collectent est agrégé et anonyme. Veuillez noter, que les tiers, (en ce compris, par exemple, fournisseur de services externes tel que pour l’analyse des données de trafic) peuvent avoir placé tels cookies sur notre Site Web. Nous n’utilisons pas de tels cookies.
- Les cookies fonctionnels. Ces cookies permettent au Site Web de retenir les choix que vous avez fait (tel que votre nom d’utilisateur, la langue, et la région) et ainsi fournissent une expérience plus personnelle d’un site internet. Ces cookies peuvent également retenir les changements que vous avez fait à la taille ou style du texte ou autre élément customisé du Site Web. L’information que de tels cookies collectent peut être rendue anonyme et ils n’opèrent aucun traçage de vos activités de navigation. Nous n’utilisons pas de tels cookies.
- Les cookies de traçage/statistique. Ces cookies collectent des informations sur vos habitudes de navigation afin de créer des statistiques et de vous montrer des publicités personnalisées. Ils sont également utilisés afin de limiter le nombre de fois qu’une publicité s’affiche à vous pour comprendre l’efficacité des campagnes de publicités. Ces cookies retiennent les différents sites internet visités et partagent cette information avec d’autres entités, telles que des agents de publicité. Nous utilisons de tels cookies offerts par Google Analytics (voir ci-dessous).
En outre, il y a une différence entre ‘les cookies de première ligne’ and les ‘cookies de tiers’. Les premiers sont installés et gérés par AssurCard, les seconds sont installés et gérés par d’autres fournisseurs de services tiers, tel que Google.
Pour plus d’information concernant les différents types de cookies, veuillez consulter : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/faq-themas/cookies and www.allaboutcookies.org.
3. Pourquoi nous utilisons des cookies?
Nous utiliserons nos cookies pour pouvoir vous fournir un Site Web qui fonctionne bien ou, en ce qui concerne les cookies de tiers, sur la base de votre consentement et/ou de notre intérêt légitime :
- pour administrer notre Site Web et pour les opérations internes, y compris le dépannage, l'analyse des données, les essais, la recherche, les statistiques et les sondages ;
- l’amélioration de notre Site Web afin de s'assurer que le contenu est présenté de la manière la plus efficace possible pour vous et pour votre ordinateur ;
- pour mémoriser votre réglage, par exemple en ce qui concerne la langue ;
- pour vous permettre de participer aux fonctions interactives de notre Site Web, lorsque vous choisissez de le faire ;
- dans le cadre de nos efforts pour assurer la sécurité de notre Site Web ;
- pour compiler des statistiques ;
- pour analyser la façon dont les visiteurs au Site Web l’utilisent (par exemple, combien de fois une page est visitée...).
AssurCard n'utilise pas les données recueillies via les cookies pour identifier les individus qui se rendent sur le Site Web.
4. Les cookies utilisés ?
Nous utilisons les cookies suivant sur le Site Web : les cookies strictement nécessaires et statistiques, qui collectent des données du Site Web, telles que le nombre de visiteurs, le temps passé par visiteur sur une page et les messages d'erreur. Ces cookies sont des cookies de session (c'est-à-dire qu'ils sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur) ou des cookies persistants (les fichiers restent dans l'un des sous-dossiers de votre navigateur jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement ou que votre navigateur les supprime en fonction de la durée contenue dans le fichier du cookie persistent).
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des cookies spécifiques que nous utilisons sur le site Web, avec leur finalité et leur fondement juridique.
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Durée |
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1 an |
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strictement nécessaire |
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Cookie de première ligne (AssurCard) |
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Statistique |
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2 ans |
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Statistique |
Accélère le taux de demande. |
Cookie de tiers (Google Analytics) |
1 jour |
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Statistique |
Génère des données statistiques sur la façon dont vous utilisez le site Web. |
Cookie de tiers (Google Analytics) |
1 jour |
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collect |
Statistique |
Envoie des données à Google Analytics concernant votre appareil et l'utilisation du site Web, en vous traquant à travers les appareils et les canaux de marketing. |
Cookie de tiers (Google Analytics) |
session |
Nous ne sommes pas responsables des cookies de tiers et vous conseillons de consulter les politiques de cookies des tiers pour plus d'informations ou si vous avez des questions et/ou des plaintes.
Nous vous informons de notre politique en matière de cookies par le biais de la bannière qui s'affiche lors de votre première visite sur notre Site Web, à travers laquelle nous vous demandons votre consentement explicite pour l'utilisation des cookies statistiques énumérés ci-dessus. Veuillez noter que pour l'utilisation de cookies qui permettant de transmettre des signaux sur le réseau afin de pouvoir faire fonctionner le Site Web et les cookies strictement nécessaires permettant de fournir nos services, nous n'avons pas besoin de votre consentement.
5. Comment gérer les cookies?
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse avant l'installation d'un cookie ou pour qu'il refuse les cookies. Pour plus d'informations sur la configuration de votre navigateur, cliquez sur le bouton 'Aide' de votre navigateur.
Si vous utilisez plusieurs appareils informatiques (ordinateur/téléphone) pour accéder au Site Web, vous devez vous assurer que vos préférences en matière de cookies sont définies sur le navigateur de chaque appareil.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Vous pouvez contrôler et/ou supprimer les cookies comme vous le souhaitez. Pour plus de détails, voir www.aboutcookies.org. Vous pouvez supprimer tous les cookies qui se trouvent déjà sur votre appareil et vous pouvez configurer la plupart des navigateurs pour les empêcher d'être placés. Si vous le faites, cependant, vous devriez sans doute ajuster (manuellement) certaines préférences à chaque visite d’un site internet et certains services et fonctionnalités pourraient ne fonctionneront plus. Veuillez noter que cela peut affecter l'efficacité (de certaines parties) du Site Web.
Selon votre navigateur, vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies via l'un des liens ci-dessous:
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6. Le traitement des données à caractère personnel collectées par nos cookies
Les cookies que nous utilisons ne recueillent pas de données dans le cadre des services de paiement de tiers utilisés par AssurCard ; aucun renseignement personnel sensible n'est recueilli par nos cookies (p. ex. des données sur la santé ou toute autre donnée personnelle que vous fournissez à AssurCard lorsque vous faites une réclamation en ligne). Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles dans le cadre des services de paiement tiers utilisés par AssurCard, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité concernant le système de paiement tiers.
Les cookies que nous utilisons ne recueillent que les données personnelles suivantes : votre adresse IP, votre comportement de navigation et votre consentement.
Les cookies de Google Analytics recevront votre adresse IP et votre comportement de navigation directement de ses cookies. Par la suite, Google Analytics cryptera ces données et générera des rapports anonymes et des statistiques pour AssurCard. Nous vous conseillons de vous diriger vers les règles de Google Analytics concernant les cookies pour plus d'informations ou si vous avez des questions et/ou des réclamations.
Seuls les tiers fournisseurs de cookies et nos fournisseurs de services informatiques qui ont développé et maintiennent notre Site Web et avec lesquels nous avons conclu les accords et arrangements nécessaires, auront accès à ces données personnelles et/ou ces rapports.
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de les faire rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes, de les faire effacer et de vous opposer à leur traitement ou d'en restreindre le traitement, lorsque les conditions légales sont remplies. Veuillez noter que nous et, le cas échéant, d'autres destinataires des données personnelles, ne pourrions pas - après l'exercice de ces droits – fournir nos services ni être en mesure de respecter nos/leurs engagements contractuelles à cet égard. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Vous avez le droit d'obtenir une copie de vos données personnelles (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) et de faire transférer vos données personnelles à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : privacy@assurcard.be.
Nous nous engageons à prendre (ou à faire prendre) toutes les mesures raisonnables pour protéger au mieux la protection de vos données personnelles indiquées ci-dessus par des mesures de sécurité techniques et une politique de sécurité appropriée contre toute destruction, modification ou traitement non autorisé.
Si vous avez une question ou une plainte, nous vous demandons de nous contacter d'abord. Veuillez noter toutefois que vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité belge de protection des données (Drukpersstraat 35, 1000 Brussel, contact@apd-gba.be).
Cette politique sur les cookies a été mise à jour pour la dernière fois en mai 2019.
Conditions d'utilisation App
Dernière mise à jour: 16-09-2021Conditions pour les utilisateurs finaux
1. Généralités
Merci d’utiliser l’app d’Assurcard (« App »). L’App est une initiative d’Assurcard SA, ayant son siège social Fonteinstraat 1A/301 à 3000 Louvain, numéro d’entreprise 0475.433.127 (« Assurcard »), dans le cadre du système de tiers payant qu’elle offre à ses assureurs.
Le téléchargement et/ou l’utilisation de l’App, des informations qui y sont placées et/ou des services qu’elle fournit implique qu’en tant qu’utilisateur final, vous vous déclariez totalement conscient et informé de toutes ces conditions pour les utilisateurs finaux et que vous les acceptiez intégralement et sans réserve.
Assurcard peut, à tout moment et sans avis préalable, actualiser et/ou modifier l’App, son contenu et les présentes conditions. Les modifications seront annoncées lors de l’utilisation de l’App et entreront automatiquement en vigueur après leur publication.
2. Utilisation de l’App
L’App est gratuite, exclusivement destinée aux utilisateurs-personnes physiques âgés d’au moins 18 ans et peut uniquement être utilisée après acceptation des présentes conditions.
Cette App peut uniquement être utilisée si vous ou les personnes que vous représentez légalement disposez des éléments suivants et pour autant qu’ils soient utilisés avec l’App : carte ou numéro d’identification d’assureur valable relatif au système de tiers payant et pièce d’identité valable (comme une carte d’identité ou un passeport).
L’App peut être utilisée sur différents types de smartphones et tablettes.
Via cette App, vous pouvez :
- numériser les cartes physiques que vous/les personnes que vous êtes habilité à représenter avez reçues de l’assureur pour utiliser le système de tiers payant dans les soins de santé conformément au contrat conclu à cet effet avec l’assureur;
- numériser les numéros de carte et d’autres informations d’identification que vous avez reçus de l’assureur via SMS et/ou e-mail;
- saisir manuellement le numéro de carte et d’autres informations d’identification relatives au bénéficiaire du système de tiers payant afin de faire une déclaration d’hospitalisation via les canaux que l’assureur en question met à cet effet à disposition;
- contacter l’assureur maladie en question via les canaux qu’il met à cet effet à disposition (entre autres un centre d’appels);
- retrouver les hôpitaux qui collaborent avec Assurcard via des moteurs de recherche (géographique, adresse, etc.) et les enregistrer comme favoris afin de les retrouver plus facilement;
- chercher de la documentation de l’assureur ou l’hôpital en question pour autant que celui-ci collabore avec Assurcard.
Cette App fonctionne comme suit :
- vous téléchargez l’App sur votre smartphone;
- à l’aide de votre smartphone, vous scannez la carte physique ou le numéro d’identification de votre assureur et/ou vous saisissez vous-même les informations d’identification relatives au système de tiers payant, comme le numéro de carte, le nom, la date de naissance et éventuellement le nom de l’entreprise qui a émis la carte;
- la carte physique ou le numéro d’identification apparaîtra désormais numériquement sur votre smartphone avec le numéro de carte et les autres informations que vous avez complétées. Ce
- résultat numérique peut être présenté lors ou suite à une hospitalisation, afin d’utiliser le système de tiers payant.
En tant qu’utilisateur de cette App, vous vous engagez à numériser uniquement avec l’App les cartes ou numéros d’identification suivants de l’assureur, et à en utiliser le résultat pour une déclaration dans le cadre du système de tiers payant:
- celles qui sont émises par votre assureur, sur lesquelles figure votre propre nom et à condition que vous ayez conclu à cet effet un contrat valable avec votre assureur, qui vous autorise à utiliser le système de tiers payant;
- celles qui sont émises par votre assureur, sur lesquelles figure le nom des personnes que vous représentez légalement (soit parce que vous êtes leur représentant légal – comme les parents d’enfants mineurs ou les tuteurs –, soit parce que vous avez reçu une procuration valable de ces personnes vous autorisant à initialiser le système de tiers payant via l’App en leur nom et pour leur compte, sous les présentes conditions pour les utilisateurs finaux) et à condition qu’un contrat valable ait été conclu pour ces personnes avec leur assureur, qui les autorise à utiliser le système de tiers payant.
3. Propriété intellectuelle
L’App, tant sa structure que son contenu, comme, mais sans s’y limiter, les textes, les signes, les banques de données, les illustrations, les photos et les logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute infraction directe ou indirecte à ces droits est strictement interdite. Conformément à ces conditions, Assurcard vous octroie en tant qu’utilisateur/visiteur un droit d’utilisation incessible, révocable, non exclusif, gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle sur l’App afin de l’utiliser gratuitement en Belgique pour l’objet visé par l’App, de la manière mentionnée dans les présentes conditions, pendant toute la durée de validité de votre contrat avec votre assureur, pour autant que ce soit nécessaire pour vous permettre d’utiliser le système de tiers payant. Aucun autre droit ne vous est octroyé. Il est par exemple défendu de reproduire, modifier, rendre publique, distribuer ou envoyer gratuitement ou contre paiement la carte d’une manière allant à l’encontre des droits de propriété intellectuelle visés ici ou à l’encontre des présentes conditions.
En tant qu’utilisateur de l’App, vous octroyez à Assurcard un droit d’utilisation cessible, irrévocable, non exclusif, mondial et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations que vous créez en utilisant l’App, pour toute la durée des droits respectifs et pour tous les modes d’exploitation imaginables.
4. Protection des données à caractère personnel
Généralités
En téléchargeant l’App, vous donnez à Assurcard votre consentement explicite et informé pour (faire) utiliser, collecter et traiter vos données à caractère personnel conformément aux présentes conditions et aux conditions telles que décrites dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi sur le respect de la vie privée »). Vous vous portez également fort pour les tiers que vous représentez et pour lesquels vous souhaitez utiliser l’App afin qu’Assurcard puisse (faire) utiliser, collecter et traiter de cette manière leurs données à caractère personnel.
Cette déclaration de respect de la vie privée vaut pour toutes les fonctions de l’App. Cette déclaration de respect de la vie privée ne s’applique toutefois pas à toute autre utilisation de la carte physique ou des numéros d’identification de l’assureur ou de la carte numérisée via l’App,
sur lesquels s’applique une autre déclaration de respect de la vie privée déterminée par l’assureur respectif.
En tant qu’utilisateur, vous disposez d’un droit légal et gratuit d’accès et de correction ou radiation éventuelle de vos données à caractère personnel ou de celles des personnes que vous êtes habilité à représenter sous les présentes conditions pour les utilisateurs finaux. Moyennant une pièce d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez adresser à cet effet une demande écrite, datée et signée à Assurcard en envoyant un e-mail à privacy@assurcard.be.
Utilisation, collecte et traitement des données à caractère personnel
Via l’App, Assurcard peut ou va collecter, utiliser et traiter certaines données à caractère personnel pour transformer la carte physique ou les numéros d’identification de l’assureur en une carte numérique et pour (faire) utiliser l’App pour son objet. Il s’agit des données à caractère personnel suivantes: prénom, nom de famille, date de naissance, nom de l’entreprise, numéro de carte et autres éléments pouvant apparaître sur la carte physique ou via les numéros d’identification de l’assureur qui vous autorise, vous ou la personne que vous représentez, à bénéficier du système de tiers payant.
En tant qu’utilisateur, vous garantissez que les données que vous communiquez et la carte physique ou les numéros d’identification de l’assureur que vous utilisez sont corrects et complets, et que vous disposez à cet effet des pièces d’identité valables. La communication de fausses identités, de données incomplètes ou erronées, ainsi que de données appartenant à des tiers qui ne vous en ont donné aucune autorisation, peut conduire à ce qu’en tant qu’utilisateur, tout accès, temporaire ou définitif, complet ou partiel, à l’App vous soit refusé et à ce que vous soyez tenu responsable des éventuels dommages découlant d’une communication ou d’un usage erroné et deviez en préserver Assurcard.
Assurcard collecte, utilise et traite les données à caractère personnel afin de :
- pouvoir vous identifier en tant qu’utilisateur ou la personne que vous représentez et vous permettre d’utiliser l’App dans toutes ses fonctionnalités;
- vous permettre de pouvoir initialiser vous-même le système de tiers payant et par conséquent de pouvoir trouver le contrat y afférent établi entre le visiteur/utilisateur et l’assureur;
- améliorer sur cette base l’App et l’offre y afférent;
- vous informer plus amplement, en tant qu’utilisateur, à propos des activités et des développements de l’App.
Assurcard enregistrera et utilisera uniquement les données susmentionnées pour la période pouvant être utile pour l’utilisation du système de tiers payant.
Sécurité
Assurcard agit comme le responsable du traitement de vos données à caractère personnel pour autant que cela se limite à l’utilisation de l’App, c’est-à-dire la numérisation des cartes physiques ou des numéros d’identification de l’assureur dans les cartes numériques. Assurcard s’engage, au mieux de ses responsabilités, à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel, à vous en tant qu’utilisateur ou celles des personnes que vous représentez, et ce via des mesures techniques de sécurité et une politique de sécurité adéquate à l’égard de ses collaborateurs. Les données à caractère personnel que vous fournissez via l’App ne sont pas conservées sur Internet, mais peuvent être enregistrées sur les serveurs qu’utilise Assurcard en Belgique ou aux Pays-Bas dans le but de faire fonctionner l’App. Vous reconnaissez, acceptez et vous faites fort, pour les personnes que vous êtes habilité à
représenter, que l’utilisation de l’App n’est jamais sans risque et que les dommages que vous ou les personnes que vous représentez pourriez subir suite à une utilisation abusive de vos données à caractère personnel ne peuvent jamais être répercutés sur Assurcard.
En cas de comportement irrégulier ou abusif d’un utilisateur, les données à caractère personnel de cet utilisateur peuvent être transmises aux instances (judiciairement) compétentes, de même que les informations ou données que cet utilisateur a utilisées via l’App, même si cela concerne les données à caractère personnel de tiers.
5. Responsabilité
Le scannage des cartes physiques, la saisie manuelle de quelques données que ce soit pour vous, l’utilisation des cartes numérisées via l’app et du système de tiers payant y afférent se font à vos propres risques en tant que visiteur de l’App.
Assurcard n’est donc pas responsable de :
- l’utilisation que vous faites de l’App et des cartes que vous numérisez avec l’App ;
- l’utilisation ultérieure du résultat de l’App, c’est-à-dire la carte numérisée ;
- l’initialisation correcte ou non du système de tiers payant.
Bien qu’Assurcard s’efforce de contrôler soigneusement l’App et son fonctionnement, l’App et les informations qu’elle contient sont mises à disposition sans aucune garantie, par exemple en ce qui concerne le fonctionnement, la qualité, la précision, la régularité, la légitimité et la sécurité. Pour autant que la loi l’autorise, Assurcard ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute erreur commise par elle, ses préposés ou ses mandataires, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou grave. En tous les cas, la responsabilité d’Assurcard par rapport aux visiteurs de l’App ou de tout tiers, même en cas de faute grave, se limite au montant de 2.500 euros.
De plus, Assurcard ne peut en aucun cas être tenue à indemniser :
- des dommages imprévisibles, indirects, fortuits ou immatériels, en ce compris (mais sans s’y limiter) la perte de revenus, les dommages suite à une perte de données ou les dommages faisant suite au transfert de virus, malgré les mesures de sécurité éventuelles ;
- des dommages aux appareils informatiques ou à des biens ne faisant pas l’objet de l’utilisation de l’App ;
- les dommages faisant suite à un cas de force majeure ;
- les dommages faisant suite à l’accès ou à la sécurité interrompu ou insuffisant à/de cette App.
En tant que visiteur, vous reconnaissez et garantissez disposer des droits nécessaires pour utiliser l’App et souscrire aux présentes conditions, et préservez Assurcard de tout dommage pouvant découler d’une infraction (présumée) aux droits de tiers à cet égard.
Assurcard se réserve le droit, à tout moment, sans avis préalable et sans aucune responsabilité, de compléter, supprimer, améliorer ou modifier de toute autre manière n’importe quelle partie des informations fournies sur l’App, ou d’empêcher, de refuser ou d’interdire à quiconque l’accès à et l’utilisation de l’App.
6. Litiges
En vous permettant d’accéder à l’App, vous acceptez, en tant qu’utilisateur, que toute affaire liée à cette carte entre vous et Assurcard soit exclusivement régie par le droit belge.
Tout litige lié à cette App relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain ou d’Anvers, division d’Anvers concernant les droits de propriété intellectuelle.
7. Contact
Si vous avez des questions ou des remarques à propos des présentes conditions, vous pouvez contacter Assurcard via Legal@assurcard.be.